Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Écrit par Philippe VERHAEGHE

     Je vous joins ci-dessous un lien de téléchargement d'un document de l'APCE (Agence Pour la Création d'Entreprise) présentant la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Document APCE

Pourquoi cette loi ?

  • Pour limiter l'étendue du patrimoine de l'entrepreneur individuel qui pourrait être saisi en cas de difficultés de son entreprise.
  • Pour donner le choix à cet entrepreneur d'opter pour le même régime social et fiscal que celui des dirigeants de sociétés.

Les grands principes de l'EIRL

  • L'entrepreneur individuel déclarera un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Ce patrimoine sera composé des biens affectés à son activité professionnelle. Les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté.
  • Certains EIRL pourront se voir appliquer le régime fiscal et social de l'EURL. Ils pourront donc opter pour l'impôt sur les sociétés, et ainsi calculer leurs cotisations sociales sur leur rémunération (et non sur le bénéfice de l'entreprise). Mais cette mesure n'est pas applicable dans son intégralité pour le moment.

Vous pouvez lire la suite de cette article et vous informer directement sur le site de l'APCE

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