Statut EI (Entreprise Individuelle)

Écrit par Philippe VERHAEGHE

EI (ENTREPRISE INDIVIDUELLE)Choix-statuts-entreprise-formation-informatique-detail-100

Conséquences juridiques

Nombre d'associés / représentant légal Une seule personne : l'entrepreneur
Capital minimum La notion de capital n'existe pas
Responsabilité Responsabilité illimitée sur les biens personnels.

Protection de patrimoine : déclaration d'insaisissabilité du patrimoine foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'exercice professionnel devant notaire.

Conséquences fiscales

Mode d'imposition Impôt sur le revenu ou sur option prélèvement libératoire à l'IR sous conditions
Régime fiscal Régime fiscal de la micro entreprise, réel simplifié ou réel normal.

Conséquences sociales

Régime d'affiliation Régime des Travailleurs non salariés (TNS) - Micro social sur option.
Assiette des cotisations Bénéfice net avant impôts.

Si option pour le prélèvement libératoire : chiffre d'affaires