Statut EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Écrit par Philippe VERHAEGHE

EIRL (ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE)Choix-statuts-entreprise-formation-informatique-detail-100

Conséquences juridiques

Nombre d'associés / représentant légal Une seule personne : l'entrepreneur
Capital minimum La notion de capital n'existe pas
Responsabilité Responsabilité limitée au patrimoine d'affectation, sauf exceptions.

Le patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés après son dépôt.

Possibilité de déclaration d'insaisissabilité.

Conséquences fiscales

Mode d'imposition Impôt sur le revenu ou sur option prélèvement libératoire à l'IR sous conditions ou sur option impôt sur les sociétés.
Régime fiscal Régime fiscal de la micro entreprise (selon mode d'imposition), réel simplifié ou réel normal.

Conséquences sociales

Régime d'affiliation Régime des Travailleurs non salariés (TNS) - Micro social sur option sous conditions.
Assiette des cotisations EIRL passible de l'impôt sur le revenu : bénéfice net avant impôts.

EIRL ayant opté pour le prélèvement libératoire : chiffre d'affaires

EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés : rémunération perçue par le chef d'entreprise + une fraction du bénéfice distribué si ce dernier excède un montant défini par les textes.