Statut EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Écrit par Philippe VERHAEGHE

EURL (ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE)Choix-statuts-entreprise-formation-informatique-detail-100

Conséquences juridiques

Nombre d'associés / représentant légal Un associé unique et un gérant qui pourra être l'associé lui-même ou une personne extérieure à la société.
Capital minimum Capital librement fixé par les statuts (apports en numéraire ou en nature).
Responsabilité Responsabilité limitée à l'apport au capital social, sauf faute de gestion du gérant ou garantie personnelle.

Conséquences fiscales

Mode d'imposition Impôt sur le revenu ou sur option impôt sur les sociétés.
Régime fiscal Régime fiscal du réel simplifié ou réel normal.

Conséquences sociales

Régime d'affiliation Associé unique gérant ou non : régime des Travailleurs non salariés (TNS).

Gérant non associé : régime général.

Assiette des cotisations EURL passible de l'impôt sur le revenu :
  • associé unique gérant ou non : bénéfice net avant impôts.
  • gérant non associé : rémunération.

EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés :

  • associé unique gérant : rémunération en tant que gérant, à l'exclusion des dividendes.
  • associé unique non gérant : cotisation minimale (TNS).
  • gérant non associé : rémunération.