Statut SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Écrit par Philippe VERHAEGHE

SARL (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE)Choix-statuts-entreprise-formation-informatique-detail-100

Conséquences juridiques

Nombre d'associés / représentant légal Deux associés minimum et un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou des personnes extérieures à la SARL.
Capital minimum Capital librement fixé par les statuts (apports en numéraire ou en nature).
Responsabilité Responsabilité limitée à l'apport au capital social, sauf faute de gestion du gérant ou garantie personnelle.

Conséquences fiscales

Mode d'imposition Impôt sur le revenu ou sur option impôt sur les sociétés.
Régime fiscal Régime fiscal du réel simplifié ou réel normal.

Conséquences sociales

Régime d'affiliation Gérant majoritaire rémunéré ou non : régime des TNS.

Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré : régime général.

Gérant égalitaire ou minoritaire non rémunéré : aucune affiliation.

Assiette des cotisations

SARL passible de l'impôt sur les sociétés

  • gérant majoritaire égalitaire ou minoritaire rémunéré : rémunération.
  • gérant majoritaire non rémunéré : cotisation minimale TNS (sauf exception).

SARL ayant opté pour l'impôt sur le revenu :

  • gérant majoritaire : bénéfice correspondant à sa participation dans le capital de la société.
  • gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré : rémunération à l'exclusion des bénéfices.
  • gérant égalitaire ou minoritaire non rémunéré : aucune cotisation sociale.