Statut SAS (Société par Actions Simplifiée)

Écrit par Philippe VERHAEGHE

SAS (SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE)Choix-statuts-entreprise-formation-informatique-detail-100

Conséquences juridiques

Nombre d'associés / représentant légal Deux associés minimum et un président choisi parmi les associés ou une personne extérieure à la SAS.
Capital minimum Capital librement fixé par les statuts (apports en numéraire ou en nature).
Responsabilité Responsabilité limitée à l'apport au capital social, sauf faute de gestion du dirigeant ou garantie personnelle.

Conséquences fiscales

Mode d'imposition Impôt sur le revenu ou sur option impôt sur les sociétés.
Régime fiscal Régime fiscal du réel simplifié ou réel normal.

Conséquences sociales

Régime d'affiliation Président rémunéré : régime général.

Président non rémunéré : aucune affiliation.

Assiette des cotisations Rémunération.