Statut Société de fait

Écrit par Philippe VERHAEGHE

SOCIETE DE FAITChoix-statuts-entreprise-formation-informatique-detail-100

Conséquences juridiques

Nombre d'associés / représentant légal Deux entrepreneurs individuels au minimum exerçant en commun une activité économique lucrative.
Capital minimum Pas de capital minimum.
Responsabilité Responsabilité solidaire et illimitée sur les biens personnels.

Conséquences fiscales

Mode d'imposition Impôt sur le revenu.
Régime fiscal Régime fiscal du réel simplifié ou réel normal.

Conséquences sociales

Régime d'affiliation Associé gérant ou non : régime des Travailleurs non salariés (TNS).

Gérant non associé : régime général.

Assiette des cotisations Régime des Travailleurs non salariés (TNS).

Bénéfice net avant impôts.